J.O. 8 du 10 janvier 2007
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Arrêté du 27 décembre 2006 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0612531A
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 décembre 2006, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
Pour une durée d'un an :
M. Bialka (Michel), cadre du SETRA.
M. Pellerin (Franck), attaché d'administration du ministère de l'équipement.